Confidentialité et données personnelles

Le présent document constitue la Politique de Protection de Données de Sovera by CA SA (ci-après désignée « Sovera », « l’entité » ou « nous ») pour les clients (existants ou potentiels) et les visiteurs du site Internet.

Sovera by CA SA est soucieuse du respect de votre vie privée et de vos données personnelles. Nous sommes amenés dans le cadre de nos services à collecter via les différents canaux de communication mises à votre disposition plusieurs catégories de données personnelles.

La présente Politique de Protection des Données ci-après (la « Politique » ou ce « document ») vous informe de façon claire et détaillée la manière dont nous traitons et conservons vos données personnelles ainsi que vos droits associés à ces traitements.

Sovera by CA SA, en vertu de réglementation en vigueur sur la Protection des Données est le « Responsable de traitement ». Nous définissons la nature des données à collecter, leurs finalités et leurs durées de conservation sauf lorsqu’il est mentionné expressément sur le support de collecte de données que le responsable est un tiers. Dans ce cas, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques des traitements qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Cette Politique de Protection des Données vous concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• Vous êtes « Client » : nous sommes ou avons été directement en relation contractuelle avec vous en votre qualité de client de Sovera.
• Vous êtes « Personne Intermédiaire » : nous traitons vos données lorsque vous êtes en relation avec notre entité par l’intermédiaire de l’un de nos Clients. Vous pouvez notamment être son représentant, son mandataire, son ayant-droit, son bénéficiaire effectif, un membre de son foyer fiscal, son actionnaire ou son associé
• Vous êtes « Prospect » : vos données personnelles font l’objet d’un traitement alors même que vous n’avez pas de relation contractuelle établie avec nous.

Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec l’entité ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, etc.). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers prévaudront. Lorsque nous collectons vos données par l’intermédiaire de l’un de nos Clients et que nous les traitons, il appartient à ce Client ou son représentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des données personnelles.

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés.

Nous collectons vos données personnelles à travers différents canaux de communication, en présentiel ou à distance, et selon différentes modalités :

• Directement auprès de vous lorsque vous contractualisez avec nous, utilisez nos services, que vous remplissez un formulaire ou que vous naviguez sur notre site internet, lors de l’enregistrement de conversations par téléphone ou par visio-conférence (à des fins de preuve, de formation du personnel et/ou d’amélioration de la qualité de nos services), etc.
• Ou indirectement, par l’intermédiaire de nos Clients lorsque vous êtes en relation avec eux

Ou indirectement par des sources externes, publiques ou privées, qui nous permettent, dans le respect de vos droits et de la réglementation, de mieux vous connaître (navigation sur des sites tiers, opérations de parrainage, opérations de recommandations, publications rendues accessibles par des autorités officielles, etc.).

Les données personnelles, ou informations personnelles, sont toutes les informations concernant une personne grâce auxquelles celle-ci peut être identifiée. Les données pour lesquelles l’identité a été supprimée (données anonymes) ne sont donc pas concernées.

Nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transférer différentes catégories de données personnelles vous concernant :

• Les données d’identité comme le prénom, le nom de jeune fille, le nom de famille, le numéro d’identification ou tout autre identifiant similaire, l’état civil, le titre, la date de naissance, le sexe, les photocopies de passeport et/ou de la carte nationale d’identité etc. ;
• Les données de contact comme l’adresse privée/de domicile/de résidence, l’adresse e-mail et les numéros de téléphone/fax, etc. ;
• Les données relatives à la composition familiale et au régime matrimonial
• Les données relatives à la situation financière et patrimoniale : composition du patrimoine (immobilier, financier et professionnel), actifs et passifs, budget (dépenses/recettes), relevés de comptes
• Documents relatifs à la situation fiscale
• Les données relatives à votre situation professionnelle actuelle et passée : profession, secteur d’activité, revenus, durée d’exercice de l’activité professionnelle
• Les données relatives à votre retraite : relevé de carrière, certificat de prévoyance, relevé de compte individuel AVS, police d’assurance ou relevé de compte pour le 3^ème pilier.   
• Les données d’utilisation telles que les informations sur la manière dont vous utilisez notre site Internet. Les données recueillies comprennent nomment le type d’appareil et le logiciel de navigation, les pages consultées sur notre site Internet, l’adresse IP, le pays de connexion, le jour et l’heure de la connexion ;

Nous ne collectons, en principe, aucune information appartenant à des catégories particulières de données personnelles sensibles vous concernant (race, origine ethnique, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance à des syndicats, informations relatives à votre santé, données génétiques et biométriques, informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales ou infractions, etc.), à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons licites et/ou pour la fourniture de services relevant de contrats que nous avons conclus avec vous, comme par exemple le N° AVS.

D’une façon générale, les traitements de données personnelles que nous opérons nous permettent d’assurer la fourniture ou la promotion de nos différents services. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats.

Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

• L’exécution des contrats relatifs aux services et/ou produits que vous avez contractualisés avec nous,
• Nos obligations légales
• Nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans le respect de vos droits
• Votre consentement
• La sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités (objectifs) suivantes :

• La prise de contact et entrée en relation
• La souscription de nos services et produits
• La fourniture de prestations de services
• La gestion de la relation avec le Client, la Personne Intermédiaire et le Prospect, de nos services et/ou produits
• La gestion des réclamations, du contentieux, des impayés, du recouvrement des créances
• La gestion de la prospection commerciale
• L’évaluation et la gestion du contrôle interne, du contrôle de la conformité, du respect des sanctions internationales
•  La sécurité des personnes et des biens.

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Ces durées sont détaillées comme suit :

• Les données de prospect sont conservées 3 ans maximum après le dernier contact.
• Les données de clients sont conservées 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les données personnelles peuvent être conservées en archivage (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées légales de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à la maison mère et/ou au Groupe Crédit Agricole dans le respect de la Politique du Groupe en matière de respect des sanctions internationales, et dans le cadre de la sauvegarde de nos intérêts légitimes.

De plus, nous pouvons avoir recours à des sous-traitants, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.

Enfin vos données peuvent, dans certains cas, être communiquées à d’autres responsables de traitement en particulier :

• Dans le cadre de la gestion de votre situation, comme par exemple à des sociétés de recouvrement ;
• Dans le cadre du pilotage de notre activité, par exemple pour mesurer votre satisfaction.
• Dans le cadre de l’exécution de certaines prestations prévues dans les contrats relatifs aux services et/ou produits que vous avez contractualisés avec nous, notamment la prestation de service de déclarations fiscales.

Nous apportons la plus grande attention à ce que vos données à caractère personnel soient traitées et conservées sur le territoire Suisse ou dans un pays dont la législation en matière de protection des données est reconnue comme « adéquate » par le Préposé Fédéral à la protection des données et à la transparence ; ce qui est le cas pour la quasi-totalité des traitements réalisés.

Des transferts de données hors de la Suisse existent néanmoins en particulier dans les situations suivantes :

• L’utilisation de traceurs/cookies sur Internet à des fins publicitaires et de connaissance client/prospect – dans ce cas le consentement de l’utilisateur peut être requis – ou à des fins de fonctionnement tels que les mesures d’audience. Les transferts concernent des données de connexion anonymisées, ne permettant pas de vous identifier directement. Ces transferts de données sont couverts par des clauses contractuelles dédiées.

Vous pouvez, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi :

• Accéder à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que leur communication ;
• Les faire rectifier : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes ;
• Vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de Sovera ou de tiers (sauf à ce que l’entité ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice) - à tout moment et sans justification, à leur traitement à des fins de prospection commerciale par Sovera ;
• Demander leur effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, et en particulier lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exception notamment des traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• Demander la limitation de leur traitement : vous pouvez demander la suspension ou la restriction du traitement de vos données ;
• Demander leur portabilité : lorsque le traitement est automatisé et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert à un tiers ;
• Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement pour l’avenir et mettre ainsi fin au traitement de vos données, étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectuées jusqu’alors.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher Sovera de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire aux coordonnées mentionnées dans la section « Contact » en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément permettant si nécessaire votre identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …).

En cas de questions, de réclamations ou pour exercer vos droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier : Sovera by CA SA, Rond-Point de Plainpalais 1, Genève 1205 ;
• Par mail : privacy@sovera-conseil.ch

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès du Préposé Fédéral à la Protection des données et à la Transparence, dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet suivante : https://www.edoeb.admin.ch

Mise à jour : octobre 2026