Fiscalité franco-suisse
Travailler en Suisse, tout en résidant en France, demande d'appréhender et comprendre les deux systèmes fiscaux. La convention fiscale franco-suisse détermine, selon la nature du revenu, quel État peut taxer, et prévient la double imposition. L’objectif est de savoir où chaque revenu est imposé, selon quelles modalités, afin d’anticiper l’impact fiscal et financier. Votre salaire, votre rente de retraite et votre capital de prévoyance font chacun l’objet d’un traitement fiscal différent.
Le dossier
Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, vous devez déclarer votre salaire suisse en France, même s’il a déjà été imposé à la source. À la retraite, vos rentes se déclarent directement sur la déclaration 2047.
Un frontalier imposé à la source ne peut pas faire valoir ses dépenses réelles, car le calcul de l’impôt repose sur des déductions forfaitaires. En revanche, s’il remplit la condition de quasi-résidence, il peut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Cette procédure permet de bénéficier de déductions réelles, mais peut aussi engendrer un impôt supplémentaire.
En Suisse, les prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément des autres revenus. Le taux d’imposition est réduit : au niveau fédéral, l’impôt correspond au cinquième du barème ordinaire, avec un maximum de 2,3 %. À cela s’ajoutent les impôts cantonal et communal, dont le calcul varie selon le canton.
Rente AVS, rente de caisse de pension, capital : qui impose quoi, et ce qu'il reste une fois les deux pays passés.
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Le cadre
Un résident français complète sa déclaration fiscale en France. Il y est imposé sur ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant de source suisse. La convention ne remet pas en cause ce principe : elle désigne l’État compétent pour chaque catégorie de revenu et prévoit les mécanismes permettant d’éviter une double imposition.
La convention a été modifiée à plusieurs reprises. L’avenant de 2009 a principalement instauré l’échange de renseignements en matière fiscale selon les standards de l’OCDE, dans le cadre de la lutte internationale contre la fraude fiscale. Il a également supprimé une situation de double exonération concernant certaines prestations de prévoyance versées en capital. L’avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe quant à lui des règles pérennes d’imposition du télétravail et prévoit un échange automatique de données salariales entre les administrations fiscales des deux pays.
Les modalités d’imposition et de déclaration sont différentes selon les revenus.
Vos salaires
Deux régimes principaux s’appliquent, selon le canton d’emploi et quelques modalités spécifiques.
L’accord frontalier du 11 avril 1983 concerne les personnes travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et qui retournent, en règle générale, chaque jour à leur lieu de résidence en France. Dans ce cadre, le salaire est imposé exclusivement dans l’État de résidence, donc en France en l’occurrence. Vous n’avez alors pas d’impôt à la source suisse, mais devez remettre chaque année à votre employeur une attestation de résidence fiscale.
Le canton de Genève n’est pas couvert par cet accord. Le salaire y est soumis à l’impôt à la source suisse, selon un barème qui tient notamment compte de votre situation familiale et de certaines déductions et frais forfaitaires. Vous devez ensuite le déclarer en France, où un crédit d’impôt permet d’éviter une double imposition. L’année suivante, avant le 31 mars, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source genevois, en cas de contestation : sur votre salaire ou celui de votre conjoint le cas échéant, le barème ou le taux appliqué, ou encore pour faire valoir certaines charges de famille. Par ailleurs, des déductions supplémentaires et d’autres frais effectifs peuvent être pris en compte dans le cadre d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Pour les non-résidents de Suisse, la TOU est possible sur demande dans certaines situations, et notamment en présence du statut de quasi-résident, qui exige au moins 90% de revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2026, le télétravail ne dépassant pas 40% du temps d’activité annuel effectué depuis la France pour un employeur situé en Suisse, reste imposable en Suisse. Dépasser ce plafond implique un traitement fiscal différent, avec notamment une imposition en France dès le 1er jour de télétravail, voire des conséquences en matière de sécurité sociale.
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Les rentes
L’article 20 de la convention prévoit que ces pensions sont imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire. Ainsi, pour une personne retraitée domiciliée en France, la rente issue d’une caisse de pension privée, ainsi que la rente AVS sont imposables en France.
Les pensions versées au titre d’un emploi public relèvent de l’article 21 et suivent un régime différent, qui dépend notamment de la nationalité du bénéficiaire.
Il faut également distinguer la fiscalité et l'assurance maladie. Les prélèvements sociaux français peuvent s’appliquer aux pensions de source étrangère notamment lorsque vous avez le statut de polypensionné. Par ailleurs, l’impact financier dépend aussi de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer. Choisir entre la LAMal et le régime français au moment de la retraite a une incidence directe sur le montant net de vos rentes.
Les avoirs de prévoyance
Les avoirs de prévoyance sont soumis à un traitement fiscal différent de celui des rentes. Sont visés ici : le 2ème pilier, le pilier 3a, ainsi que les comptes de libre passage dénoués en capital. Depuis l’avenant de 2009, la Suisse peut imposer ces prestations tant que le droit français ne les soumet pas lui-même à l’impôt.
Ainsi, lorsque vous percevez un avoir de prévoyance suisse en capital, en tant que résident français, plusieurs étapes fiscales se succèdent.
1. La retenue à la source
Lorsqu’un capital de prévoyance est versé, l’institution suisse retient un impôt à la source. Le taux de cet impôt dépend du canton dans lequel se trouve l’institution de prévoyance et peut varier sensiblement d’un canton à l’autre.
2. La déclaration en France
L’article 20 de la Convention entre la France et la Suisse prévoit une imposition dans l’Etat de résidence. Les prestations en capital sont alors imposables soit au prélèvement forfaitaire de 7.5% après application d’un abattement de 10%, sous conditions, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec possibilité de bénéficier éventuellement du mécanisme du quotient permettant d’en atténuer les effets)
Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € (pour personne seule) ou 500 000 € (pour un couple soumis à imposition commune), une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est due, et éventuellement une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui assure une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus.
3. Le remboursement de l’impôt source
Vous disposez de trois ans pour demander le remboursement de l’impôt retenu à la source en Suisse, à condition de démontrer que le capital a effectivement été imposé en France. La demande de remboursement se fait à l’aide d’un formulaire dédié, adressé à l’administration fiscale du canton dans lequel la caisse de pension/institution de prévoyance a son siège.
Le patrimoine
Les revenus générés par des biens immobiliers, les plus-values et la fortune immobilière, sont imposables, en principe, dans l’Etat du lieu de situation de l’immeuble. Toutefois, ces éléments peuvent être pris en compte dans l’Etat de résidence pour déterminer le taux et les modalités d’imposition des autres revenus.
Les dividendes, quant à eux, sont imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, mais également dans l’Etat de source, avec une retenue conventionnelle plafonnée, en principe, à 15% du montant brut des dividendes.
Enfin, la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a pour objet l’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne concerne pas les impôts liés aux successions. En effet, la convention franco-suisse sur les droits de succession a été dénoncée en 2014. Chaque pays applique donc ses propres règles, ce qui peut dans certains cas entraîner une double imposition.
Si vous travaillez dans un canton couvert par l’accord de 1983, votre salaire est imposable uniquement en France. Si vous travaillez dans le canton de Genève, l’impôt est prélevé à la source en Suisse, puis la France vous octroie un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français. Dans les deux cas, vous devez déclarer votre salaire en France.
Oui, selon l’article 1649 A du Code Général des Impôts oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les références des comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » dans le cadre de la déclaration 3916. La simple détention du compte suffit, même s’il n’y a aucun mouvement.
Un compte est réputé être détenu par une personne dès lors que celle-ci est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. En revanche, déclarer l’existence du compte de libre passage et/ou du pilier 3a dans la déclaration 3916 ne signifie pas que la France taxe chaque année la plus-value latente du pilier 3a ou du libre passage. Il s’agit d’une obligation déclarative autonome, la fiscalité française de la prestation lors du retrait est une autre question.
Auprès du canton où l’institution a son siège, avec une attestation de résidence fiscale française et un formulaire spécialement dédié. La demande doit généralement être présentée dans les 3 ans, et elle nécessite que le capital soit effectivement imposé en France.
Cela dépend de votre régime d’assurance maladie. Un retraité affilié à la LAMal et qui n’est pas pris en charge par le régime obligatoire français n’est en principe pas soumis à la CSG et à la CRDS sur ses pensions de source étrangère. À l’inverse, un retraité affilié au régime obligatoire de sécurité sociale, par exemple du fait d’avoir liquidé sa retraite française, sera assujetti à la CSG et CRDS sur l’ensemble de ses pensions suisses et françaises. C’est l’une des conséquences importantes du choix effectué au moment de la retraite.
