CMU ou LAMal à la retraite : vous avez 3 mois pour faire un choix décisif

Lorsque vous résidez déjà en France, le délai court à compter du premier versement de votre rente suisse. Si vous vous installez en France une fois retraité, il court à compter de votre installation. Passé ce délai, vous êtes automatiquement affilié à la LAMal. D’un côté une prime fixe, comprise en 2026 entre 215 CHF et 885 CHF par mois pour un adulte domicilié en France ; de l’autre une cotisation de 8 % calculée sur votre revenu fiscal de référence (RFR).

Mains sur un clavier à côté d’un stéthoscope

Trois chiffres à connaître avant d’arbitrer

  • Le délai pour exercer votre droit d’option

    3 mois

    Il court à compter du premier versement de votre rente suisse, ou du jour où vous vous domiciliez en France si vous vous y installez avec le statut de retraité.

  • La prime LAMal mensuelle la plus basse en 2026, couverture accident comprise, pour un adulte domicilié en France

    215 CHF/mois

    La plus élevée du même barème atteint 885 CHF.

  • Le taux de la cotisation française à la CMU

    8 %

    Il s’applique à votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, auquel on soustrait 12 015 € en 2026.

Les particularités du droit d’option

C’est une question que vous avez déjà tranchée une fois, à la signature de votre contrat de travail, lorsque vous êtes devenu salarié en Suisse : LAMal frontalier ou CMU frontalier. Ce choix était à l’époque irrévocable. Le passage au statut de pensionné titulaire de seules rentes suisses constitue un nouveau fait générateur susceptible d’ouvrir un droit d’option, sous réserve de remplir les conditions applicables.

  • Vous avez un délai pour faire votre choix

    Ni votre caisse de compensation suisse ni votre CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie de votre département, ne vous préviennent que le délai de décision commence à courir. C’est à vous d’en tenir compte, dès que vous engagez les démarches pour votre rente AVS.

  • Seuls certains changements de situation rouvrent le droit d’option

    Entre CMU et LAMal, le choix est définitif. Seuls quelques changements le rouvrent, comme un déménagement dans un autre pays, par exemple. Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès dans la famille ne le rouvrent pas.

  • Votre choix concerne aussi votre famille

    Il s’applique à votre conjoint (sans activité) et aux personnes à charge sans activité que vous déclarez sur le formulaire, dont vos enfants jusqu’à un certain âge. Et si vous optez pour le régime français, la cotisation ne porte pas sur votre seule rente : elle repose sur le revenu fiscal de référence (le RFR), incluant notamment votre part de revenus sur les biens communs. Votre situation familiale et vos revenus ont donc un impact direct sur ce que vous payez.

La condition de fond

Le droit d’option ne subsiste que si vos rentes sont exclusivement suisses

L’AVS, l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents, l’assurance militaire et les prestations d’une caisse de pension comptent toutes dans ce total. Si une pension française est liquidée et ouvre un droit propre aux prestations de santé, la France devient en principe l’État compétent. Vous relevez alors du régime français obligatoire d’assurance maladie. Les conséquences sociales et fiscales applicables aux rentes suisses doivent être vérifiées au cas par cas, notamment au regard de votre affiliation effective à la sécurité sociale.

Des trimestres validés en France ne suffisent pas à faire basculer votre situation. Quelques années travaillées en France à 20 ans peuvent vous avoir ouvert une pension, parfois de quelques dizaines d’euros par mois. Tant que cette pension n’est pas liquidée, vous restez en principe titulaire de rentes exclusivement suisses. Si elle est liquidée, elle ouvre obligatoirement un droit propre aux prestations de santé en France, le droit d’option cesse de s’appliquer.

L’ordre dans lequel vous liquidez vos retraites suisse et française est donc déterminant : il fixe votre régime d’assurance maladie pour la suite de votre retraite, et il commande les modalités selon lesquelles vous allez percevoir votre rente suisse depuis la France, et en conditionne la charge fiscale et sociale.

Équipe soignante au bloc opératoire

La LAMal

Rester assuré en Suisse

Rester à l’assurance maladie en Suisse, c’est payer une prime individuelle : un tarif unique par caisse d’assurance maladie, identique quel que soit votre revenu. Le barème applicable aux personnes domiciliées en France ne dépend pas non plus du canton où vous avez travaillé. Le premier choix à faire se joue entre les caisses : il y a parfois un écart du simple au quadruple entre la moins chère et la plus chère, à prestations de base identiques.

Ces montants correspondent à la couverture de base avec la franchise annuelle minimale de 300 CHF pour un adulte ; s’y ajoutent une quote-part de 10% sur les frais remboursés, dans les limites prévues par le droit suisse. En contrepartie, vous gardez l’accès aux deux systèmes de soins de part et d’autre de la frontière. Muni du document S1 remis par votre assureur suisse, vous êtes inscrit auprès de votre CPAM et soigné en France aux tarifs français. Et lors de vos séjours en Suisse, vous accédez librement aux soins, qu’ils soient urgents, nécessaires ou programmés, remboursés aux tarifs suisses. Seul ce régime vous laisse vous soigner en France et en Suisse sans autorisation préalable. Par ailleurs, la souscription d’une mutuelle est possible, en France

Votre prime LAMal reste libellée en CHF. Si vous vivez en euros, votre prime suit donc le taux de change, dans un sens comme dans un autre, durant votre retraite.

Femme retraitée, portrait en extérieur

La CMU

Basculer vers le régime français

L’appellation « CMU » reste courante, mais le dispositif relève aujourd’hui de la protection universelle maladie, au sein du régime général : carte Vitale, remboursement selon les tarifs de la Sécurité sociale et, si vous le souhaitez, une mutuelle à souscrire en France.

La cotisation obéit à une règle qui lui est propre. L’Urssaf part de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, en retire un abattement forfaitaire égal à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 015 € en 2026, et applique 8 % au solde.

En plus des incidences quant à l’étendue géographique de la couverture d’assurance maladie, cela entraîne deux conséquences à anticiper. L’assiette de calcul de la cotisation n’est pas votre rente de retraite uniquement, mais votre revenu fiscal de référence, qui peut inclure vos revenus fonciers, vos revenus de capitaux mobiliers, vos plus-values, et éventuellement les capitaux retraite. Surtout, le calcul se base sur vos revenus d’il y a deux ans : une année exceptionnellement élevée peut donc continuer à produire ses effets bien après.

Important

Votre cotisation 2026 est calculée à partir de vos revenus 2024. Si vous avez perçu votre 2ème pilier sous forme de capital, ce montant peut entrer dans le revenu fiscal de référence de l’année concernée et augmenter l’assiette prise en compte deux ans plus tard, alors même que le capital a déjà été utilisé.

Lorsque le versement en capital et le passage au régime français interviennent dans la même période, l’ordre des opérations peut donc modifier le résultat.

Ce calcul doit être fait avant d’exercer votre droit d’option, et non après réception de l’appel de cotisation.

LAMal ou régime français

Un comparatif des deux régimes

Le montant brut de vos rentes est le même dans les deux régimes. En revanche, les certaines charges dépendent directement du régime auquel vous êtes affilié.

Dans les deux situations, vos rentes suisses ne sont pas soumises à la CSG ni à la CRDS. L’article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément cette exclusion pour les titulaires de rentes suisses concernés.

Si vous restez affilié à la LAMal, vous ne relevez par ailleurs d’aucun régime français d’assurance maladie. En revanche, la situation change dès lors qu’une pension française est effectivement liquidée : votre situation devient celle d’un polypensionné et les règles d’affiliation, de cotisation et de prélèvements applicables à vos revenus doivent être réexaminées.

Si vous optez pour le régime français, vos soins en Suisse ne sont plus pris en charge comme auparavant : lors d’un séjour, la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) couvre les soins médicalement nécessaires. Pour des soins programmés, une autorisation préalable, via le formulaire S2, est nécessaire dans les situations concernées ; sans autorisation, la prise en charge peut être refusée.

Si vous êtes suivi depuis 15 ans par votre médecin ou votre spécialiste en Suisse, la question mérite d’être posée.

Pour y voir plus clair, voici un comparatif des deux régimes.


LAMal

Régime français

Ce que vous payez

Une prime par personne, indépendante du revenu

8 % du revenu fiscal de référence N-2, après abattement de 25% du PASS

Ce qui influe sur le montant de la prime

La caisse choisie, l’évolution du cadre législatif suisse

Vos revenus de l’avant-dernière année

Reste à charge

Franchise, quote-part et éventuels frais non couverts. Mutuelle possible, à souscrire en France

Ticket modérateur, dépassements d’honoraires et frais non couverts ; mutuelle possible

Soins en France

Pris en charge par la CPAM, après transmission du S1 lors de l’exercice du droit d’option

Pris en charge par la CPAM

Soins en Suisse

Accès libre

Accès restreint (soumis à une autorisation préalable)

À qui vous payez

Votre caisse suisse, via l’Institution commune LAMal

L’Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS)

La marche à suivre

Comment faire son choix ?

1.  Vérifiez de quel régime vous relevez aujourd’hui. Demandez votre relevé de carrière à l’Assurance retraite. Si vous n’avez validé aucun trimestre en France, le droit d’option vous est ouvert. Si vous en avez validé, la question devient celle de la date à laquelle vous liquiderez votre pension française. Cela se prépare avant 60 ans.

2. Chiffrez l’impact financier de chaque option : coût de la cotisation et les impacts fiscaux et sociaux respectifs avant la liquidation de la retraite. L’Urssaf met à disposition un simulateur de cotisation maladie, tandis que le canton de Genève publie chaque automne le barème des primes applicables aux personnes domiciliées en France. En croisant ces deux données, vous pouvez comparer les deux régimes sur la base de montants concrets.

3. Remplissez le formulaire « choix du système d’assurance-maladie » et faites-le valider par la CPAM. Si un rendez-vous est nécessaire, contactez la caisse d'assurance maladie depuis votre compte AMELI et anticipez ce délai dans votre période de trois mois. Cette démarche peut être faite en ligne.

4. Envoyez le dossier, à l’Institution commune LAMal. Si vous optez pour la LAMal, il faudra vérifier que le document S1 délivré par votre assureur suisse est bien transmis à la CPAM. C’est ce document qui permet l’ouverture de vos droits aux soins en France.

C’est précisément ce que nous faisons dans le cadre de notre accompagnement. Nous reconstituons votre situation des deux côtés de la frontière, chiffrons les deux régimes à partir de votre avis d’imposition et du barème des primes. Nous déterminons la date à laquelle votre délai de trois mois expire et construisons avec vous la meilleure stratégie d’optimisation. Vous recevez un guide personnalisé de l’ensemble des démarches à réaliser.

Questions fréquentes

  • Votre conjoint ne suit pas automatiquement votre choix. Le droit d’option peut couvrir les membres de votre famille sans activité que vous déclarez sur le formulaire, qu’il s’agisse de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire de PACS. S’il perçoit une retraite française ouvrant un droit propre aux prestations de santé, il relève en principe du régime obligatoire français. Votre foyer peut alors se retrouver avec deux couvertures maladie, soumises à des règles différentes, et avec un impact fiscal à chiffrer.

  • Le droit d’option s’ouvre également à ce moment-là. Le délai de 3 mois court alors dès le premier jour de votre domiciliation en France.

  • Le régime d’assurance maladie et le calcul de vos rentes sont deux sujets distincts. Votre rente AVS dépend des années où vous avez cotisé et des revenus cotisants, votre prestation de caisse de pension dépend de l’avoir accumulé et du taux de conversion (en cas de sortie en rente). Choisir la LAMal ou le régime français ne change ni l’une ni l’autre, seulement ce que vous payez pour votre assurance maladie.

  • Les personnes domiciliées en France et assurées à la LAMal choisissent leur caisse parmi celles qui acceptent les assurés résidant à l’étranger. Changer d’assureur ne rouvre pas le droit d’option et ne touche pas à votre couverture de base : cela ne change que le montant de votre prime.

sovera plan

Cette décision, nous pouvons la chiffrer avec vous.

Le premier rendez-vous est offert, une heure pour reprendre votre situation complète avec un expert des deux systèmes.

Prendre rendez-vous

1er rendez-vous offert