Rente de veuve, rente de veuf : ce que votre conjoint recevra
La rente de survivant de l’AVS correspond à 80 % de la rente de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit. Elle n’est toutefois pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.
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Les conditions d’octroi de la rente diffèrent selon le sexe. Depuis 2022, un régime transitoire vise à réduire cette différence de traitement, tandis qu’une réforme est actuellement examinée par le Parlement.
En bref
Le montant de la rente dépend de votre carrière, pas de celle du survivant. Votre conjoint percevra au maximum 80 % de votre rente AVS, et une carrière suisse partielle donne une prestation partielle.
Le régime obligatoire de votre caisse de pension prévoit également un montant correspondant à 60 % de votre rente de vieillesse. Chaque enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans s’il est encore aux études) perçoit en outre une rente d'orphelin, et votre règlement peut prévoir davantage.
Le concubinage n'ouvre aucun droit au premier pilier. Le partenariat enregistré en Suisse, lui, suit les mêmes règles que le mariage. Votre caisse de pension peut prévoir une prestation pour un partenaire non marié, à condition de l'avoir désigné de votre vivant.
La rente n'est pas automatique. Elle se demande auprès de l'organisme compétent, et les arriérés versés sont limités dans le temps.
La rente maximale de survivant plafonne avec la rente de vieillesse. Les 80 % se calculent sur la rente AVS à laquelle le défunt aurait eu droit, elle-même plafonnée par la loi : au-delà d'un certain revenu, cotiser davantage n'augmente plus la prestation.
Qui a droit à une rente de veuve ou de veuf ?
Une veuve peut y avoir droit si elle a un enfant, mineur ou majeur, au moment du veuvage, ou si elle a plus de 45 ans au moment du décès et a été mariée pendant au moins 5 ans. Dans certaines situations, la durée de plusieurs mariages peut être cumulée.
Selon la loi, un veuf n’y a droit que tant qu’il a un enfant de moins de 18 ans. Toutefois, la Cours européenne des droits de l’homme a constaté cette inégalité en 2022, depuis un régime transitoire ordonné par l’OFAS tend à lisser le traitement des veufs avec enfants.
Le versement de la rente ne prend donc plus fin lorsque l’enfant atteint 18 ans. Par ailleurs des hommes veufs peuvent avoir droit à une rente de veuf même si leur enfant est déjà majeur à condition que le veuvage soit intervenu après le 11 octobre 2022. S’il est intervenu avant celle-ci, la rente de veuf est octroyée si un enfant de moins de 18 ans était à charge à cette date. Ce régime, fondé sur des directives, reste applicable jusqu’à l’adaptation de la loi.
Toutefois le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou au décès du bénéficiaire. Une personne peut toutefois être à nouveau éligible si le second mariage prend fin, sous certaines conditions. Une personne divorcée et non remariée peut également avoir, sous conditions, droit à une rente au décès de son ex-conjoint.
En revanche, le concubinage ne donne aucun droit à une rente de survivant de l’AVS : seuls le mariage et le partenariat enregistré sont reconnus.
Comment est calculée la rente de survivant ?
Le calcul repose sur la carrière du défunt, et non sur la vôtre. Sa rente de vieillesse est déterminée à partir de son revenu annuel moyen et de ses années de cotisation, puis la rente de survivant correspond à 80 % de ce montant.
Ainsi, une carrière suisse incomplète donne une rente de survivant incomplète. C’est un cas de figure assez fréquent chez les couples franco-suisses, lorsque seul l’un des conjoints a cotisé en Suisse, parfois pendant quelques années seulement.
Que se passe-t-il à l’âge de la retraite ?
Lorsqu’une personne remplit à la fois les conditions pour une rente de vieillesse ou d’invalidité et celles d’une rente de survivant, la caisse ne verse pas les 2 prestations. Elle verse uniquement celle dont le montant est le plus favorable (incluant la 13e rente de vieillesse)
Si vous percevez déjà, au moment du décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité alors un supplément de veuvage de 20 % s’ajoute sans que le total dépasse le montant maximal de la rente de vieillesse. Ceci explique notamment pourquoi les rentes moyennes des femmes sont légèrement supérieures à celles des hommes en Suisse.
Une rente de survivant ne donne pas droit à la 13e rente AVS. Si un supplément de veuvage s’ajoute à une rente de vieillesse, il est pris en compte dans le calcul de la 13e rente.
Quelles sont les règles pour les résidents français ?
Les rentes de survivant suisses peuvent être versées à l’étranger, notamment aux ressortissants suisses et aux citoyens de l’Union européenne, selon les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Il y a toutefois 2 points à retenir. La demande peut être déposée auprès de l’organisme compétent dans votre pays de résidence, qui la transmet selon les modalités en vigueur, ou directement auprès de la Caisse suisse de compensation.
En revanche, les prestations complémentaires sont soumises à une condition de résidence en Suisse : elles ne sont donc pas versées à l’étranger.
En France, une rente de survivant suisse constitue un revenu de source étrangère. Elle doit être déclarée à l’administration fiscale et son traitement dépend notamment de la convention franco-suisse et de votre situation. La pension de réversion française est soumise à des règles différentes, notamment à une condition de ressources que l’AVS ne prévoit pas.
Une démarche non automatique
Aucune administration ne déclenche automatiquement le versement d’une rente de veuf après un décès. Le droit naît le premier jour du mois suivant le décès, mais les arriérés sont limités : une demande tardive peut donc entraîner la perte de plusieurs mensualités. Il est préférable de déposer la demande sans attendre d’avoir réuni toutes les pièces, notamment avec l’acte de décès et l’acte de mariage ou le livret de famille. La caisse demandera ensuite les documents manquants.
Quelle réforme est en préparation ?
Le Conseil fédéral a adopté le 23 octobre 2024 un rapport visant à supprimer la différence de traitement entre veuves et veufs et à recentrer les rentes de survivants sur la période durant laquelle des enfants sont à charge.
Le projet prévoit une rente de survivants aux parents jusqu’au 25e anniversaire du plus jeune enfant, indépendamment du sexe du parent survivant et de l’état civil, sous réserve des conditions prévues par la future loi. Certaines personnes sans enfant de moins de 25 ans à charge pourraient également bénéficier d’une période transitoire. Cela concerne les couples mariés ainsi que les personnes divorcées qui recevaient une contribution d’entretien. Dans la version parlementaire examinée, les rentes en cours seraient notamment maintenues pour les bénéficiaires âgés d’au moins 55 ans au moment de l’entrée en vigueur. Pour les personnes plus jeunes que 55 ans la rente sera supprimée dans un délai de 2 ans à moins qu’elles aient encore des enfants à charge. Une protection particulière est aussi prévue pour certains bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans ou plus.
En septembre 2026, la commission compétente du Conseil des États poursuivait encore l’examen du dossier. Elle avait notamment chargé l’administration d’étudier une suppression ou une augmentation différenciée du plafond des rentes des couples mariés selon le revenu individuel.
Le projet n’est donc pas encore définitivement adopté et aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée. Le régime actuellement applicable, y compris le régime transitoire mis en place après l’arrêt de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) du 11 octobre 2022, continue de s’appliquer.
La réforme concerne la LAVS, c’est-à-dire le premier pilier. Elle ne modifie pas directement les prestations de survivants du deuxième pilier, qui restent régies par la LPP et par le règlement de chaque institution de prévoyance.
Questions fréquentes
Non. La caisse verse la prestation la plus élevée et peut y ajouter un supplément de veuvage, dans les limites prévues par la loi. L’ajustement est effectué d’office, sans démarche de votre part.
Oui, les deux peuvent se cumuler, mais leurs règles diffèrent. La réversion française est notamment soumise à une condition de ressources et à un âge minimum.
L’AVS n’applique pas de décote. En revanche, certains règlements du 2e pilier prévoient une réduction de la rente de conjoint au-delà d’un certain écart d’âge.
Dans l’AVS, la rente de survivant s’éteint. Elle peut renaître si le second mariage prend fin, sous certaines conditions. Dans le 2e pilier, les conséquences dépendent du règlement de la caisse.
