Imposition de la retraite suisse en France : AVS, LPP et capital
Rente AVS, rente de caisse de pension, capital : qui impose quoi, et ce qu'il reste une fois les deux pays passés.
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Si vous résidez en France, votre rente AVS et, en général, votre rente LPP sont imposées en France. Certaines pensions liées à un emploi public suisse restent toutefois imposables en Suisse si vous êtes de nationalité suisse.
Le traitement du capital LPP est différent de celui d’une rente : une retenue est prélevée en Suisse et, selon votre situation, faire l’objet d’un remboursement ultérieurement. Le régime applicable dépend notamment de la nature de la prestation, de votre ancien employeur, de votre nationalité et de la forme du versement.
En bref
Vous devez déclarer votre rente AVS en France, si vous y êtes résident fiscal.
Une rente du 2e pilier LPP provenant d’un emploi privé est en principe imposable en France (Etat de résidence fiscale). La caisse de pension suisse la verse généralement sans retenue d’impôt suisse.
Toutefois, une pension versée au titre d’un emploi public suisse reste imposable en Suisse si vous avez la nationalité suisse. Elle doit néanmoins être déclarée en France et ouvre alors droit à un crédit d’impôt évitant la double imposition.
En cas de versement en capital du 2e pilier, un impôt est prélevé à la source en Suisse. Si la France est compétente pour imposer le capital, cette retenue peut être remboursée ultérieurement à condition de prouver l’imposition effective en France.
Pour les revenus 2025, l’abattement de 10 % sur les pensions est plafonné à 4 439 € par foyer fiscal. Il ne peut toutefois pas être inférieur à 454 € par titulaire de pension, dans la limite du montant de la pension.
Votre emploi, selon qu’il soit dans le secteur public ou privé, et votre nationalité déterminent l’Etat d’imposition de votre pension
La convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 20).
Vous avez travaillé en Suisse comme salarié d’une entreprise privée et vous vivez en France ? Votre retraite est donc imposée en France.
Depuis l’avenant du 27 août 2009, la Suisse peut toutefois imposer la part de la pension que la France n’impose pas en application de son droit interne (article 20, paragraphe 2).
Les pensions publiques relèvent de l’article 21. Une pension versée par la Confédération, un canton, une commune ou un établissement de droit public suisse, comme un hôpital public, est imposable en Suisse si le bénéficiaire est de nationalité suisse. S’il ne possède pas la nationalité suisse, la pension relève du régime applicable aux pensions privées et est imposée en France.
Cette règle concerne les pensions liées à une fonction exercée pour ces organismes, à l’exception de celles liées à leurs activités industrielles ou commerciales.
L’Etat d’imposition pour les prestations de prévoyance suisse perçues par des résidents fiscaux français
Prestation | Pays d’imposition | Retenue en Suisse au versement |
|---|---|---|
Rente AVS | France, si elle n’a pas été imposée en Suisse | Non, en principe |
Rente LPP, ancien emploi privé | France | Non, en principe |
Rente LPP, ancien emploi public, nationalité suisse | Suisse, avec crédit d’impôt en France | Oui |
Rente LPP, ancien emploi public, sans nationalité suisse | France | Non, en principe |
Capital LPP, ancien emploi privé, ou public sans nationalité suisse | France | Oui, remboursable sur demande |
Capital LPP, ancien emploi public, nationalité suisse | Suisse, avec crédit d’impôt en France | Oui, définitive |
Certaines prestations suisses ne relèvent pas d’un régime de retraite légal. Leur traitement fiscal dépend alors de leur nature. L’administration française peut notamment les considérer comme une rente viagère à titre onéreux, un revenu de capitaux mobiliers ou un produit de contrat d’assurance vie. Si la prestation ne provient ni de l’AVS ni d’une caisse de pension, il est donc préférable de vérifier son régime fiscal avant de la déclarer.
Pension publique : votre nationalité peut modifier son traitement fiscal en France
Vous êtes résident fiscal en France et percevez une pension liée à un ancien emploi auprès d’une entité publique suisse ? Son traitement fiscal dépend notamment de la nature de la pension, de l’organisme qui la verse et de votre nationalité.
Si vous possédez la nationalité suisse, y compris si vous êtes également de nationalité française, une pension relevant de l’article 21 de la convention fiscale franco-suisse est imposable en Suisse. Elle doit néanmoins être déclarée en France dans le formulaire 2047, puis les cases 1AL ou 1BL et 8 TK de la déclaration 2042. La France accorde alors, lorsque la pension a effectivement été soumise à l’impôt en Suisse, un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu.
Si vous ne possédez pas la nationalité suisse, la pension publique relève en théorie du régime applicable aux pensions privées et est imposable en France dans le formulaire 2047, puis les cases 1AM ou 1BM, ainsi que, le cas échéant, les rubriques relatives aux prélèvements sociaux.
Quelle fiscalité pour vos rentes AVS et LPP en France ?
Une rente suisse imposable en France s’ajoute à vos autres revenus et est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition dépend des revenus de votre foyer et de votre quotient familial.
Avant de calculer l’impôt, l’administration applique un abattement de 10 % sur l’ensemble des pensions et rentes du foyer. Pour les revenus 2025, cet abattement est plafonné à 4 439 € par foyer. Si votre conjoint perçoit lui aussi une retraite, française ou suisse, les pensions sont prises en compte ensemble pour l’application de ce plafond. En revanche, il ne s’applique pas aux capitaux soumis au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
Les pensions publiques imposées en Suisse sont traitées différemment. Elles sont prises en compte en France, mais elles donnent droit à un crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition.
Rente et capital : 2 régimes fiscaux distincts
Si vous choisissez de retirer votre 2e pilier suisse en capital plutôt qu’en rente, votre imposition change en Suisse comme en France. Le traitement fiscal dépend notamment du montant versé, de la date du versement et de vos autres revenus de l’année. Le capital d’un compte de libre passage suit également ces règles spécifiques.
En Suisse, la caisse de pension prélève un impôt à la source sur le capital LPP. Le taux dépend du canton où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. Lorsque la convention fiscale donne à la France le droit d’imposer le capital, cette retenue peut être remboursée ultérieurement, sur demande, à condition de prouver son imposition effective en France. Attention toutefois, passé 3 ans suivant l’échéance de la prestation, le remboursement n’est plus possible.
En France, le capital est imposable l’année de son versement. Il est généralement soumis au barème progressif. Dans certains cas, vous pouvez demander l’application du système du quotient. Vous pouvez aussi opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement de 7,5 % sur le capital après un abattement de 10 % non plafonné.
Les modalités déclaratives en France
Si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer vos prestations suisses, y compris une pension déjà imposée en Suisse. Les montants doivent être convertis en euros et déclarés sur le formulaire 2047, consacré aux revenus de source étrangère, puis reportés sur la déclaration 2042.
Que la rente soit versée chaque mois ou chaque trimestre, vous indiquez le montant brut total perçu dans l’année. Vous ne déduisez pas l’impôt payé en Suisse. Selon le cas, cet impôt est pris en compte en France sous forme de crédit d’impôt ou peut être remboursé par la Suisse.
Déclarer une pension déjà imposée en Suisse ne signifie donc pas que vous allez payer deux fois. La déclaration permet d’appliquer les règles prévues par la convention fiscale. Les cases à remplir dépendent du type de prestation.
Le calendrier est le même que pour votre déclaration de revenus. Les prestations perçues du 1er janvier au 31 décembre sont déclarées au printemps de l’année suivante, en ligne depuis votre espace particulier ou sur formulaire papier. Pensez à conserver votre avis d’imposition : il peut vous être demandé pour obtenir le remboursement de l’impôt prélevé en Suisse sur un capital.
Vos retraites suisses peuvent aussi être soumises aux prélèvements sociaux français. L’assujettissement et le taux dépendent notamment de votre couverture maladie, de votre domicile fiscal et de votre revenu fiscal de référence.
Si vous relevez du régime obligatoire de sécurité sociale en France, vos retraites sont soumises aux prélèvements sociaux, dont le taux global maximum s’élève à 9,1%.
Votre affiliation sociale peut avoir une incidence financière non négligeable : En effet, selon votre situation et le droit d’option LAMAL et CMU à la retraite, les conséquences ont une portée différente. Si vous percevez aussi une retraite française, vous avez le statut de poly-pensionné, et relevez automatiquement de la sécurité sociale obligatoire en France, et à ce titre, vous êtes assujetti aux prélèvements sociaux sur l’ensemble de vos retraites, suisses et françaises.
Questions fréquentes
Non, en principe. La convention fiscale prévoit dans quel pays chaque pension doit être imposée et les mécanismes à appliquer pour éviter une double imposition. Si vous êtes imposé dans les deux pays, c’est généralement qu’un crédit d’impôt n’a pas été pris en compte ou qu’une démarche n’a pas été effectuée correctement.
Non. Les règles particulières applicables aux travailleurs frontaliers concernent principalement les revenus d’activité. Une fois à la retraite, les règles dépendent de la nature de la pension, de l’emploi exercé dans le secteur public ou privé, de votre nationalité et de la forme du versement, rente ou capital. Le fait d’avoir été frontalier ne suffit pas, à lui seul, de déterminer le régime fiscal de votre retraite.
La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, auprès de l’administration fiscale du canton où la caisse de pension a son siège. Pour un résident de France, il faut notamment joindre une attestation de l’administration fiscale française confirmant que le versement a été imposé.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, Retraités de Suisse
- Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions, version consolidée
- impots.gouv.fr, Pensions, retraites
- Service-public.fr, Impôt sur le revenu, déclarer les pensions de retraite
- Administration fiscale cantonale de Genève, Directives concernant l’impôt à la source, bénéficiaires de prestations de prévoyance sans domicile ni séjour en Suisse
- Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, Directives 2026 sur l’imposition à la source des prestations de prévoyance de droit privé
- Canton de Vaud, Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations d’institutions de prévoyance
