Le splitting AVS : comment le partage des revenus du mariage modifie-t-il votre rente ?
Le splitting additionne les revenus que vous et votre conjoint avez soumis à l’AVS pendant vos années de mariage, puis inscrit la moitié de ce total sur le compte individuel de chacun.
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Il ne porte que sur les années civiles complètes durant lesquelles vous étiez tous les deux assurés à l’AVS suisse, ce qui exclut l’année du mariage et celle de sa dissolution. Selon l’écart de revenus au sein de votre couple, il peut faire varier votre future rente de plusieurs centaines de francs par mois, à la hausse comme à la baisse. En revanche, si vous travaillez en Suisse tandis que votre conjoint reste salarié en France, ce mécanisme ne s’applique pas.
3’780 CHF
Le plafond des deux rentes d’un couple marié en 2026.
Pendant le mariage, le total de vos deux rentes de retraite est plafonné à 150 % de la rente maximale individuelle. En cas de divorce, ce plafonnement disparaît.
50 %
La part des revenus du couple inscrite sur chaque compte individuel
Les revenus soumis à l’AVS pendant vos années de mariage sont additionnés, puis répartis à parts égales entre les époux.
1 année civile complète
La durée minimale du mariage pour bénéficier du partage
Un mariage célébré en février et dissous en novembre de l’année suivante ne donne lieu à aucun partage.
- Le partage des revenus peut être demandé dès que le jugement de divorce entre en force. À défaut de demande, votre caisse de compensation procède d’office au partage, au plus tard lors du calcul de votre rente.
- La demande se fait au moyen d’un formulaire, auprès de l’une des caisses de compensation ayant encaissé vos cotisations. Vous pouvez la déposer seul ou conjointement avec votre ex-conjoint.
- Seules les années civiles pendant lesquelles vous étiez tous les deux assurés à l’AVS suisse sont partagées. L’année du mariage et celle de la dissolution du mariage sont exclues.
Concrètement, que change le partage des revenus ?
Le calcul de votre rente de vieillesse repose sur votre revenu annuel moyen déterminant, la moyenne de tout ce que vous avez déclaré à l’AVS depuis le 1er janvier qui suit vos 20 ans. Votre dernier salaire n’y joue aucun rôle particulier. Chaque montant inscrit sur votre compte individuel compte dans cette moyenne, et le partage des revenus peut la modifier.
Le partage porte sur les revenus d’une activité lucrative soumis aux cotisations et sur les bonifications pour tâches d’assistance acquises pendant les années de mariage. Ils sont additionnés pour le couple, puis répartis par moitié entre les deux comptes individuels.
En ce qui concerne les bonifications pour tâches éducatives, celles-ci obéissent à une règle particulière. Elles sont réparties à parts égales par défaut, mais les parents divorcés peuvent convenir d’une autre attribution, y compris de les attribuer entièrement à l’un des deux.
Le résultat sert au calcul de votre rente de vieillesse, mais aussi, le cas échéant, au calcul d’une rente d’invalidité.
En revanche, trois éléments ne sont pas concernés par ce partage :
- Vos avoirs de prévoyance professionnelle. Ils sont soumis à d’autres règles et relèvent de la décision du juge et non de la caisse de compensation.
- Les années hors mariage. Les revenus perçus avant le mariage et après sa dissolution restent inscrits à votre seul nom seul. Il en va de même pour les revenus de l’année du mariage et de celle du divorce.
- Les années où l’un des deux conjoints n’était pas assuré à l’AVS. Elles ne sont pas prises en compte dans le partage, même si vous étiez mariés pendant cette période.
Les trois situations qui déclenchent un partage
Si le divorce est le cas le plus connu, ce n’est pas le seul. Même lorsqu’un couple ne divorce jamais, un partage intervient lorsque le second conjoint atteint l’âge de départ suisse à la retraite.
Situation | Comment le partage intervient |
|---|---|
Le mariage est dissous par divorce, ou le partenariat enregistré par décision judiciaire | Sur votre demande, dès l’entrée en force du jugement, ou d’office au calcul de votre rente |
Les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité | D’office, au moment du calcul de la seconde des deux rentes |
Un conjoint décède alors qu’il percevait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité | D’office, à l’ouverture du droit du conjoint survivant |
Une séparation, même durable, ne déclenche pas à elle seule le partage des revenus.
En revanche, lorsque le partage intervient ultérieurement (par exemple lors d’un divorce ou lorsque le second conjoint atteint l’âge de référence) les années civiles de séparation peuvent elles aussi être prises en compte, comme les autres années de mariage.
Tant que le mariage perdure, le plafonnement s’applique sur le calcul des rentes du couple et neutralise en grande partie le résultat du partage. À la dissolution du mariage, cet effet devient visible dans le montant de la rente versée, que la dissolution résulte d’un divorce ou du décès ouvrant le droit à une rente de veuve ou de veuf.
Un divorce antérieur au 1er janvier 1997 ne vous prive pas du partage. Celui-ci peut être effectué même lorsque le jugement de divorce a été rendu avant cette date, à laquelle la procédure a été introduite par la 10e révision de l’AVS. Si vous avez divorcé dans les années 1980 ou 1990 sans jamais avoir demandé le partage, vos années de mariage restent donc partageables.
Que devient votre rente après un divorce ?
Si votre salaire était plus élevé que celui de votre conjoint, le partage répartit à parts égales entre vous les revenus réalisés pendant les années de mariage. Votre revenu annuel moyen déterminant baisse donc, et votre rente peut diminuer en conséquence.
Le divorce entraîne en même temps la suppression du plafonnement. Tant que vous étiez mariés, vos deux rentes ne pouvaient pas dépasser 3'780 CHF par mois au total. Chacun perçoit désormais sa propre rente, calculée séparément par la caisse de compensation. Le montant de chacune peut atteindre la rente individuelle maximale de 2'520 CHF par mois en 2026, soit jusqu’à 5'040 CHF au total.
Finalement, tout dépend de l’écart de revenus entre les conjoints et de la durée du mariage.
Exemple
Thierry a 58 ans, il vit en Haute-Savoie et travaille à Carouge. Il touche 104'000 CHF par an. Il s’est marié en 2003 et son divorce est prononcé en 2026. Pendant toutes ces années, son épouse a travaillé à temps partiel en Suisse pour 36'000 CHF par an.
Le partage porte sur les années 2004 à 2025, soit vingt-deux années civiles complètes. Pour chacune d’elles, la caisse de compensation additionne 104'000 CHF et 36'000 CHF, puis inscrit 70'000 CHF sur chacun de leurs deux comptes individuels. Thierry perd 34'000 CHF d’inscription par année partagée, son ex-épouse en gagne autant.
La rente maximale suppose un revenu annuel moyen déterminant d’au moins 90'720 CHF sur l’ensemble de la carrière. À 104'000 CHF, Thierry était au-dessus de ce seuil. Après le partage, vingt-deux de ses années de carrière valent 70'000 CHF : son revenu annuel moyen déterminant baisse et sa rente peut s’en trouver réduite. Son ex-épouse, elle, s’en rapproche. Le montant exact ne se déduit pas des seuls salaires des années partagées, parce que les revenus inscrits sont revalorisés et que le reste de la carrière compte aussi.
Comment demander le partage ?
La première étape consiste à attendre que le jugement de divorce soit entré en force. Ensuite, il faut demander un extrait de compte à chaque caisse de compensation qui tient l’un de vos comptes individuels. Enfin la demande de partage doit être déposée auprès de la caisse de votre choix, seul ou conjointement avec votre ex-conjoint. Joignez une copie du jugement et, si nécessaire, les documents permettant d’établir les dates du mariage et de sa dissolution.
La caisse vous adresse ensuite un aperçu des comptes. Vérifiez que toutes les années concernées et les revenus à partager y figurent correctement, et signalez toute erreur avant le calcul de votre rente.
Ne repoussez pas la demande à votre départ à la retraite
Rien ne vous oblige à demander le partage. Si vous ne le faites pas, votre caisse de compensation l’effectuera d’office au plus tard au moment du calcul de votre rente. Attendre peut cependant compliquer la procédure. 20 ans après un divorce, les comptes individuels de votre ex-conjoint ont pu changer de caisse plusieurs fois, une année de cotisation peut manquer, et la reconstitution se fait alors dans les semaines qui précèdent votre premier versement.
Une demande déposée dans les mois qui suivent le jugement est traitée pendant que les justificatifs existent encore. Vous prévenez donc les erreurs et un délai de traitement qui viendrait retarder la décision de rente.
Frontaliers : le partage s’arrête là où s’arrête l’AVS
Pour les couples transfrontaliers seuls les revenus réalisés pendant les années où les deux conjoints étaient assurés à l’AVS suisse peuvent être partagés.
Un couple domicilié en France dont un seul membre travaille en Suisse ne remplit donc pas cette condition. Le conjoint salarié en France n’est pas assuré à l’AVS suisse pour ces années-là. De même, une personne domiciliée en France et sans activité en Suisse n’est en principe pas assurée à l’AVS du seul fait de sa résidence. Son statut doit toutefois être vérifié au cas par cas.
Votre situation de couple | Les années de mariage sont-elles partagées ? |
|---|---|
Vous travaillez tous les deux en Suisse | Oui |
Vous travaillez en Suisse, votre conjoint travaille en France | Non |
Vous travaillez en Suisse, votre conjoint réside en Suisse sans activité lucrative | Oui, il est assuré à l’AVS à ce titre |
Vous travaillez en Suisse, votre conjoint réside en France sans activité lucrative | Non |
Vous avez travaillé tous les deux en Suisse pendant une partie du mariage | Oui, pour ces années-là uniquement |
Ceci a pour deux conséquences. D’abord, le divorce d’un couple frontalier ne rééquilibre pas les droits à la retraite comme celui d’un couple installé en Suisse : le conjoint resté en France conserve ses propres droits français et ne reçoit pas la moitié des revenus suisses de l’autre.
Ensuite, le divorce français ne prévoit pas de transfert automatique de la moitié des droits à la retraite d’un ex-conjoint vers l’autre. Il ne déplace ni trimestres ni points de retraite. Les éventuelles compensations relèvent de la prestation compensatoire et des lois françaises applicables aux enfants et aux droits dérivés.
Dans le cadre de notre accompagnement, nous reconstituons votre carrière des deux côtés de la frontière avant de chiffrer votre rente. Nous identifions les années de mariage réellement partageables, mesurons l’impact du partage sur votre revenu annuel moyen déterminant et le mettons en regard de vos droits français.
Questions fréquentes
Non. Le splitting AVS porte sur les revenus inscrits à l’AVS. Il est effectué par une caisse de compensation en application de la loi. Le partage de la prévoyance professionnelle, lui, porte sur les avoirs accumulés dans votre 2e pilier pendant le mariage. Il obéit à d’autres règles et intervient dans le cadre du divorce, sous le contrôle du tribunal. Les deux systèmes sont distincts et peuvent se cumuler : pour mesurer l’impact réel du divorce sur votre retraite, il faut donc examiner les deux.
Oui, potentiellement. Un divorce prononcé en France peut ouvrir la voie au splitting AVS s’il est reconnu en Suisse et permet d’établir la date de dissolution du mariage. La caisse peut demander le jugement définitif, une traduction et, selon le cas, un document relatif à sa reconnaissance. Il faut ensuite vérifier les années concernées : si votre conjoint n’était pas assuré à l’AVS suisse pendant ces années, elles ne peuvent pas être partagées.
Non. Le splitting AVS découle de la loi et ne peut pas être négocié entre époux. La caisse de compensation procède au partage selon les règles légales, même si celui-ci est défavorable au conjoint qui gagnait le plus.
Vous pouvez la déposer seul(e). Vous n’avez pas besoin de l’accord ni de la signature de votre ex-conjoint pour demander le partage. Une demande commune est recommandée parce qu’elle peut faciliter et accélérer la procédure, mais elle n’est pas obligatoire.
Non. Le splitting concerne uniquement les couples mariés et les partenaires enregistrés. Les concubins conservent chacun leurs propres revenus pour le calcul de leur rente et ne sont pas soumis au plafonnement des rentes applicable aux couples mariés.
Sources officielles
- Mémento 1.02, Splitting en cas de divorce
- LAVS, RS 831.10, art. 29quinquies et 29sexies,
- Circulaire concernant le splitting en cas de divorce, CSD
- Mémento 1.07, Bonifications pour tâches éducatives,
- Mémento 3.01, Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l’AVS, état au 1er janvier 2026,
- Partage des revenus, splitting
