Comment déclarer son salaire et sa retraite suisse
Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, vous devez déclarer votre salaire suisse en France, même s’il a déjà été imposé à la source. À la retraite, vos rentes se déclarent directement sur la déclaration 2047.
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Muni de votre certificat de salaire, l’annexe 2047-Suisse vous permet de reporter les chiffres exacts concernant vos revenus suisses et la déduction des charges sociales. La conversion en euros s’effectue automatiquement selon le taux de change de référence indiqué par l’administration. Le résultat final est ensuite reporté dans la déclaration de revenus principale, formulaire 2042. Le Cas coché à la fin de l’annexe détermine ensuite le traitement fiscal du salaire : imposition en France ou crédit d’impôt selon votre situation. À la retraite, vous n’utilisez plus cette annexe : vos rentes se déclarent directement sur la déclaration des revenus de source étrangère, formulaire 2047 et reportés dans la déclaration principale 2042.
En bref
Un feuillet par canton et par personne. Si vous avez travaillé dans 2 cantons, ou si votre conjoint travaille aussi en Suisse, vous remplissez plusieurs feuillets.
Le taux de change est fixé par l’administration chaque année.
Dans le canton de Genève, le salaire ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Ce crédit d’impôt, dont l’objectif est d’éviter une double imposition, suppose que le salaire ait été soumis au barème de l’impôt à la source à Genève.
Qui doit remplir l’annexe 2047-Suisse ?
L’article 4 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. La convention fiscale entre la France et la Suisse définit dans quel pays ces revenus sont imposables.
L’annexe 2047-Suisse s’adresse aux résidents de France qui perçoivent des salaires ou revenus d’activité en provenance de la Suisse. Les retraites et les autres revenus de source suisses ne sont donc pas déclarés dans cette annexe, mais directement dans la déclaration 2047.
Comment remplir l’annexe 2047-Suisse
L’annexe reprend les lignes de votre certificat de salaire remis par votre employeur. Il suffit donc d’y reporter les montants en francs suisses.
Si vous êtes affilié à la LAMAL, c’est dans l’annexe 2047- Suisse, que les primes sont renseignées en déduction. Si vous êtes affilié à la CMU, votre cotisation de frontalier versée à l’Urssaf se déclare en case 6DD de la déclaration 2042 C, et non pas dans l’annexe 2047- Suisse.
Le canton où vous travaillez et la fréquence avec laquelle vous rentrez en France déterminent les modalités d’imposition du salaire.
La case à cocher à la fin de l’annexe correspond à votre situation.
Cas | Qui est concerné | Où va le salaire sur la 2042 |
|---|---|---|
CAS 1 | Salarié du privé dans l’un des 8 cantons de l’accord de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure), qui rentre en France chaque jour. Une attestation de résidence visée par le Service des Impôts des Particuliers en France est remise chaque année à l’employeur. | Cases 1AG à 1DG Le salaire est imposable en France |
CAS 2A | Salarié de Genève ou d’un canton non signataire de l’accord de 1983, salarié des 8 cantons qui ne remplit pas les conditions du cas 1, ou fonctionnaire payé par une collectivité publique suisse. Ces salariés sont imposés à la source en Suisse. | Cases 1AF à 1DF et case 8TK. Le salaire est déclaré en France, un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français est prévu pour éliminer la double imposition |
CAS 2B | Personnel navigant d’une compagnie suisse, artiste ou sportif exerçant en Suisse | Cases 1AG à 1DG et case 8VM Le salaire est déclaré en France, un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Suisse est prévu pour éliminer la double imposition |
CAS 3 | Salarié imposable en Suisse mais qui n’est pas soumis à l’impôt à la source suisse, notamment en raison du statut fiscal de son employeur (par exemple, le personnel d’organisations internationales ou d’ONG disposant d’un accord d’exonération. | Cases 1AG à 1DG, sans crédit d’impôt |
Le CAS 1 suppose que vous rentriez en France « en règle générale » chaque jour. L’administration fiscale retient deux critères :
- Le premier est de ne pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse pour une activité professionnelle à temps plein. Ce plafond est réduit proportionnellement pour un temps partiel et ramené à 20 % des jours travaillés pour un travailleur saisonnier.
- Le second concerne le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail : il ne doit pas dépasser 3 heures par jour, aller et retour. Si le trajet est plus long, vous ne perdez pas automatiquement le statut, mais vous devez pouvoir justifier la fréquence de vos retours, par exemple avec des factures de péage.
Si vous ne rentrez en France que le week-end, vous relevez du CAS 2 ou du CAS 3, même si vous travaillez à Lausanne ou à Neuchâtel. Ce qui compte, c’est votre rythme de retour en France, pas seulement le canton où se trouve votre employeur.
Une fois les champs concernés complétés, le montant obtenu correspond à votre revenu net en francs suisses. Le taux de change appliqué est le taux de référence retenu par l’administration fiscale chaque année.
Bon à savoir
Les cases 1AG à 1DG sont réservées aux salaires imposables uniquement en France. Si vous êtes frontalier à Genève, vous ne devez donc pas y inscrire votre salaire suisse : vous risqueriez de le soumettre à l’impôt français alors qu’il a déjà été imposé à la source en Suisse.
Le montant à déclarer est net de charges sociales, mais avant impôt. Vous ne devez pas déduire l’impôt suisse prélevé à la source de votre salaire perçu dans le canton de Genève. La double imposition est évitée grâce au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale.
À la retraite : déclarer vos rentes suisses sur la 2047
À la retraite, vous déclarez vos rentes AVS et LPP dans le cadre 1 de la déclaration 2047, à la ligne 12 « Pensions, Retraites, Rentes ». Vous cochez « public » ou « privé » selon votre ancien employeur et indiquez le montant brut perçu, sans appliquer vous-même l’abattement de 10 %, qui est calculé par l’administration.
Le report sur la 2042 dépend ensuite du régime de votre pension. Une pension versée au titre d’un emploi public suisse à une personne de nationalité suisse est à reporter dans les cases 1AL à 1DL et en case 8TK. Les autres pensions vont dans les cases 1AM à 1DM, notamment une rente LPP issue d’un ancien emploi privé ou une rente AVS non imposée en Suisse.
L’année de votre départ à la retraite, vous devez déclarer les deux types de revenus : votre salaire pour les derniers mois travaillés et vos premières pensions pour les mois suivants. Il faut donc utiliser les informations de votre dernier certificat de salaire et de vos premières attestations de rente.
Vos pensions suisses ne sont pas automatiquement soumises aux prélèvements sociaux français. Cela dépend notamment de votre couverture maladie. Si vous êtes concerné, vous devez également remplir la rubrique 9 de la 2047 et reporter les montants dans les lignes 8TQ à 8SB de la 2042 C. La notice fiscale prévoit plusieurs conditions, notamment être domicilié fiscalement en France et relever d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Vous devez également déclarer sur la 2047 vos autres revenus de source suisse, comme vos dividendes, les intérêts ou les plus-values liés à des produits d’épargne, les revenus ou les plus-values liés à un bien immobilier situé en Suisse. Pour chacune des catégories des revenus, les modalités d’imposition et les formalités déclaratives sont différentes. De même, le taux de change de référence fixé annuellement par l’administration fiscale est applicable uniquement aux revenus réguliers. Pour les autres revenus de source suisse, c’est le cours du change à Paris au jour de l’encaissement des revenus qui s’applique.
Remplir le formulaire 2047 en ligne et reporter les montants
Dans votre espace particulier sur le site des impôts, il convient de sélectionner les annexes de la déclaration. Cochez la 2047, la « 2047-Suisse » et l’annexe 3916 et 3916 bis pour déclarer vos comptes à l’étranger.
En faisant votre déclaration en ligne, les montants sont reportés automatiquement dans la déclaration de revenus principale 2042. Si vous remplissez une déclaration papier, vous devez reporter vous-même les montants de la déclaration 2047 sur la déclaration de revenus principale.
Questions fréquentes
Vous pouvez le télécharger sur la page du formulaire 2047 du site officiel impots.gouv.fr, qui propose le formulaire Cerfa 2047, l’annexe 2047-Suisse et la notice 2047-NOT. Au format papier, joignez l’annexe à vos formulaires 2042 et 2047. En ligne, vous y avez accès depuis votre espace particulier, sans rien télécharger.
Oui. Le statut de quasi-résident et la taxation ordinaire ultérieure concernent votre impôt suisse. Ils ne remplacent pas vos obligations fiscales en France : un contribuable domicilié en France qui travaille à Genève déclare en principe son salaire avec l’annexe 2047-Suisse, au CAS 2A, comme les autres salariés genevois.
Vous le récupérez auprès de l’administration fiscale suisse compétente : il ne se déduit pas du salaire déclaré en France. Pour l’éviter, remettez à votre employeur votre attestation 2041-AS visée par l’administration fiscale française, avant votre prise de fonction, puis chaque année avant le 1er janvier. Après vos premières déclarations en ligne (en cochant le Cas 1 de l'annexe 2047-Suisse), l'attestation préremplie 2041-ASK vous est adressée automatiquement chaque année.
En règle générale, aucun justificatif n’est joint à la déclaration en ligne. Conservez en revanche : certificat de salaire, attestation de quittance de l’impôt à la source, qui ouvre droit au crédit d’impôt, attestation de votre caisse pour un rachat LPP et, au CAS 1, attestation d’employeur 2041-AE pour les heures supplémentaires. L’administration fiscale peut vous les demander plus tard, pour une information complémentaire.
Il est recommandé de conserver vos bulletins de salaire, attestations de prévoyance, justificatifs de cotisations et autres pièces utilisées pour votre déclaration pendant au moins 3 ans. Ce délai peut être plus long dans certaines situations, notamment lorsqu’un document concerne votre patrimoine, un bien immobilier, une prestation de retraite ou une opération susceptible d’être contrôlée ultérieurement. Gardez donc vos justificatifs aussi longtemps que nécessaire pour pouvoir justifier les montants déclarés.
