Quasi-résident à Genève : conditions, déductions et demande de TOU
Un frontalier imposé à la source ne peut pas faire valoir ses dépenses réelles, car le calcul de l’impôt repose sur des déductions forfaitaires. En revanche, s’il remplit la condition de quasi-résidence, il peut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Cette procédure permet de bénéficier de déductions réelles, mais peut aussi engendrer un impôt supplémentaire.
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En bref
Le calcul prend en compte les revenus mondiaux de votre foyer. Si vous êtes marié(e), les revenus bruts du conjoint sont également pris en compte, notamment les salaires et tous les revenus bruts mondiaux du couple.
Vous devez faire la demande chaque année. L’éligibilité à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) est examinée pour chaque année fiscale : une demande acceptée pour 2026 ne s’applique donc pas automatiquement à 2027.
La TOU permet de faire valoir certaines déductions. Cela peut notamment concerner le pilier 3a, les rachats de 2e pilier, les frais de garde ou de formation, ainsi que certaines pensions alimentaires.
La TOU peut aussi entraîner un impôt plus élevé. L’ensemble de votre situation fiscale est alors pris en compte. Si les déductions que vous faites valoir dans le cadre de la TOU sont inférieures aux déductions forfaitaires prévues dans l’impôt source, le montant d’impôt à payer peut augmenter.
Le 31 mars est la date butoir. Le délai est en principe non prolongeable : une demande déposée après cette date n’est pas acceptée.
Qu’est-ce que le statut de quasi-résident exactement ?
Lorsqu’une personne est imposée à la source, son employeur prélève chaque mois l’impôt directement sur son salaire. Le calcul tient notamment compte de forfaits pour certains frais professionnels, comme les déplacements, les repas ou la formation.
Le statut de quasi-résident permet aux contribuables non-résidents soumis à l’impôt source, dont 90% des revenus bruts mondiaux sont imposable en Suisse, de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU), sous réserve de respecter certaines conditions. Ils remplissent alors une déclaration fiscale genevoise et peuvent faire valoir certaines déductions selon les règles applicables.
Par ailleurs, la TOU est possible sur demande dans d’autres situations spécifiques.
Elle est d’office si le non-résident suisse salarié à Genève est également indépendant à Genève ou propriétaire d’un bien immobilier à Genève ou marié avec un conjoint indépendant ou propriétaire à Genève.
Comment calculer le seuil de 90 % ?
Le seuil de 90 % se calcule en comparant les revenus bruts mondiaux du contribuable avec la part de ces revenus imposable en Suisse. Le résultat doit être égal ou supérieur à 90 %.
Pour un couple marié, les revenus du conjoint doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposé en Suisse. A noter que le partenaire lié par un PACS français n’est pas considéré comme un conjoint.
En résumé :
- Le calcul se fait sur le revenu brut. Il faut ensuite déterminer, pour chaque revenu, s’il est imposable en Suisse ou non.
- Tous les revenus étrangers doivent être pris en compte. Salaires, loyers, dividendes, rentes ou revenus d’une activité indépendante doivent être recensés.
Le cas de Marc
Afin d’y voir plus clair, prenons l’exemple de Marc. Il travaille à Genève et perçoit 120’000 CHF bruts par an. Son épouse travaille en Haute-Savoie et gagne l’équivalent en euros de 18’000 CHF bruts. Le couple perçoit également 6’000 CHF de loyers provenant d’un studio loué à l’année en France.
120’000 CHF (Marc) + 18’000 CHF (son épouse) + 6’000 CHF (loyers) = 144’000 CHF
Sur ce total, 120’000 CHF sont imposables en Suisse. Le calcul est donc le suivant : 120’000 ÷ 144’000 = 83 %
Le seuil de 90 % n’est pas atteint : Marc ne peut donc pas demander la TOU.
Si son épouse cessait son activité, les 18’000 CHF de salaire ne seraient plus pris en compte. Les revenus mondiaux du foyer passeraient alors à 126’000 CHF, dont 120’000 CHF imposables en Suisse : 120’000 ÷ 126’000 = 95 %
La condition de quasi-résidence serait alors remplie. Cet exemple montre qu’une évolution des revenus du foyer peut modifier l’éligibilité d’une année à l’autre. C’est la raison pour laquelle le calcul doit être refait chaque année.
Quels revenus sont pris en compte pour déterminer le seuil de 90 % ?
Le calcul porte sur l’ensemble des revenus déterminants selon le droit fiscal suisse : revenus d’activité salariée ou indépendante, rentes et pensions, revenus immobiliers, intérêts, dividendes, pensions alimentaires reçues etc. Seule la fraction de ces revenus imposable en Suisse selon les règles fiscales internationales figure au numérateur du ration de 90%
La valeur locative et le statut de quasi-résident
La valeur locative constitue actuellement, en droit fiscal suisse, un revenu immobilier pour le propriétaire qui occupe lui-même son logement. Elle doit ainsi être prise en considération dans la détermination du revenu mondial pertinent pour le statut de quasi-résident, y compris lorsqu'il s'agit d'un immeuble situé à l'étranger. Pour un frontalier propriétaire de sa résidence principale en France, cette valeur locative peut donc diminuer la proportion des revenus imposables en Suisse et, dans certains cas, faire perdre le seuil des 90 %.
Ce régime va toutefois disparaître. À la suite de la votation fédérale du 28 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires occupées par leur propriétaire. Jusqu'à la période fiscale 2028 comprise, le régime actuel demeure applicable. Dès 2029, la valeur locative ne constituera plus un revenu imposable ; parallèlement, les déductions immobilières seront fortement réduites : les frais d'entretien ne seront en principe plus déductibles pour les logements occupés par leur propriétaire et la déduction des intérêts passifs sera sensiblement limitée, sous réserve notamment du régime temporaire prévu pour l'acquisition d'un premier logement en Suisse.
Pour les quasi-résidents propriétaires de leur logement à l'étranger, la disparition de la valeur locative devrait ainsi faciliter le respect du seuil des 90 %, mais cet effet favorable pourra être contrebalancé par la disparition ou la limitation des déductions liées au financement et à l'entretien du bien immobilier.
Quelles déductions pouvez-vous demander avec la TOU ?
La TOU permet de faire valoir certaines déductions et dépenses effectives qui ne sont pas prises en compte, ou seulement partiellement, dans le barème de l’impôt à la source. Les principales concernent notamment la prévoyance. Leur déductibilité et leurs plafonds dépendent des règles applicables et doivent être vérifiés au cas par cas.
Déduction | Ce qu’elle couvre |
|---|---|
Pilier 3a | 7’258 CHF en 2026 pour les salariés affiliés à une caisse de pension (2ème pilier) 20 % du revenu de l’activité lucrative, dans la limite de 36’288 CHF, pour les indépendants sans caisse de pension (2e pilier) |
Rachat de 2e pilier | Le montant versé, dans la limite du potentiel de rachat autorisé par la caisse de pension. |
Frais effectifs | Frais de repas, de déplacement ou de formation, lorsqu’ils dépassent le forfait prévu par le barème et dans les limites admises. |
Intérêts et dettes hypothécaires | Selon la législation genevoise, la nature du bien et les règles de répartition internationales. |
Enfants à charge, frais de garde et pensions alimentaires | Le barème de l’impôt à la source tient déjà compte des enfants à charge. La TOU permet d’y ajouter les frais de garde effectifs et les pensions versées, dans les limites prévues par le droit genevois. |
Primes d’assurance maladie | Le barème intègre déjà un forfait. Seule la part supplémentaire admise peut donc être demandée. |
La TOU peut-elle augmenter l’impôt ?
En demandant la TOU, vous soumettez votre situation fiscale globale à l’administration fiscale, et pas uniquement votre salaire suisse. Les revenus et le patrimoine ne sont pas tous traités de la même manière : certains sont imposables en Suisse, d’autres peuvent être exonérés tout en étant pris en compte pour déterminer le taux d’imposition. La valeur d’un bien immobilier détenu en France peut ainsi avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué à vos revenus suisses.
Si les déductions auxquelles vous avez droit ne compensent pas l’effet de ces éléments, la TOU peut générer un complément d’impôt plutôt qu’un remboursement. La demande déposée pour une année fiscale ne peut par ailleurs pas être retirée une fois la taxation engagée.
Il est donc recommandé de faire une simulation avant de déposer la demande. Elle permet de comparer l’impôt à la source déjà payé avec celui qui serait dû après une TOU, afin de déterminer si la démarche est avantageuse.
Comment déposer la demande ?
La demande de taxation ordinaire ultérieure se fait auprès de l’Administration fiscale cantonale genevoise, via le formulaire DRIS/TOU ou directement depuis votre espace e-démarches.
Voici comment procéder :
- Commencez par vérifier le seuil de 90 % à partir des revenus bruts de l’année concernée.
- Préparez vos documents et justificatifs : bulletins de salaire, attestations de versement sur un pilier 3a, justificatifs de rachat de 2e pilier, factures de frais de garde, relevé des intérêts hypothécaires, avis d’imposition français et relevés bancaires si vous avez des revenus mobiliers.
- Le dépôt de votre demande doit se faire avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir tous les justificatifs pour déposer la demande. Si certaines pièces manquent, l’administration pourra, au besoin, vous les demander par la suite.
Après examen de votre dossier, l’administration établit le bordereau de taxation. Vous recevez alors soit un remboursement si l’impôt déjà prélevé est supérieur au montant finalement dû, soit une demande de paiement pour le solde restant.
Questions fréquentes
Une demande de rectification permet notamment de corriger une erreur dans l’impôt à la source, par exemple un mauvais taux d’imposition, le salaire pris en compte, une charge de famille ou une situation qui n’aurait pas été correctement prise en compte. La demande de TOU relève d’une procédure différente : elle permet, sous certaines conditions, de passer d’une imposition à la source intégrant des déductions forfaitaires à une taxation permettant de faire valoir des déductions supplémentaires et des frais effectifs, tout en tenant compte de l’ensemble de vos revenus et fortune. Une simple rectification ne permet donc pas de bénéficier du même traitement fiscal.
Non. Pour un frontalier imposé à la source à Genève, le versement sur un pilier 3a ne réduit pas l’impôt prélevé chaque mois. La déduction ne peut être demandée que dans le cadre d’une TOU. Si vous n’êtes pas éligible à la TOU, vos versements sur le pilier 3a restent possibles, mais ne sont pas déductibles de votre impôt suisse.
Une demande de rectification peut toutefois rester possible pour un autre motif prévu par les règles fiscales, comme une erreur de taux ou une charge de famille non prise en compte. La décision de l’Administration fiscale cantonale (AFC) vous indiquera les voies et le délai de réclamation applicables.
Sources officielles
- République et canton de Genève, déterminer le statut de quasi-résident
- AFC-GE, quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure
- Administration fédérale des contributions, impôt à la source
- Fedlex, loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, LIFD, RS 642.11, art. 99a et 99b
- Fedlex, ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, OPP 3, RS 831.461.3
