Que faire de votre avoir de libre passage ?
Quitter un employeur sans en rejoindre un autre oblige à transférer votre prestation de sortie. Compte, titres ou police d'assurance, le choix se fait dès le transfert.
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Lorsque vous quittez un employeur sans en retrouver immédiatement un autre, votre prestation de sortie doit être transférée, le plus souvent sur un compte de libre passage. Le capital y reste jusqu’à son transfert vers une nouvelle caisse, à un retrait autorisé ou au départ à la retraite. Il ne donne pas droit, à lui seul, à une rente de vieillesse automatique.
Plusieurs choix se présentent alors à vous : laisser l’avoir sur un compte rémunéré ou l’investir, le répartir entre deux institutions et, si vous envisagez de vivre à l’étranger, choisir une fondation en tenant compte de ses conséquences fiscales. Ces choix peuvent en principe être modifiés tant qu’aucune procédure de retrait n’est engagée.
En bref
Le libre passage est une obligation légale. Votre prestation de sortie doit être transférée à la caisse de votre nouvel employeur ou à une fondation de libre passage.
Deux solutions, plusieurs options de placement. La fondation bancaire permet de conserver l’avoir sur un compte ou de l’investir. La police de libre passage est proposée par une compagnie d’assurance.
Pour les résidents à l’étranger, le canton du siège de la fondation détermine l’impôt de sortie. En Suisse, c’est le canton de domicile qui s’applique.
Un transfert entre institutions ne constitue pas un retrait. Il n’entraîne donc en principe pas d’impôt tant que l’avoir reste dans le cadre de la prévoyance.
Les conditions du retrait sont encadrées. Le capital est généralement versé en 1 fois, sauf lorsqu’il est transféré vers une institution qui verse une rente.
Quand est-ce qu’un compte de libre passage s’impose ?
Le principe à retenir est simple : dès que vous quittez une caisse de pension sans en rejoindre une autre, votre avoir doit être transféré vers une institution de libre passage.
Les principaux cas sont les suivants : un nouvel emploi dans votre carrière sans nouvelle caisse de pension, un départ définitif de Suisse, le passage à une activité indépendante, une interruption d’activité (congé parental, période de formation ou chômage) ou un salaire inférieur au seuil d’entrée LPP qui est de 22’680 CHF.
Vous devez communiquer les coordonnées de l’institution choisie à votre ancienne caisse de pension. À défaut, celle-ci transfère l’avoir selon la procédure prévue par la loi.
En cas de divorce, la part de l’avoir attribuée à l’ex-conjoint peut également être transférée sur une solution de libre passage à son nom.
Compte, dépôt de titres ou police d’assurance ?
Il existe deux solutions : la fondation bancaire et la société d’assurance.
Pour choisir la solution vers laquelle vous orienter, il faut surtout tenir compte des frais que vous êtes prêt à payer, du niveau de risque que vous pouvez supporter et des garanties que vous souhaitez en contrepartie.
Type de support | Ce qu’il fait | Types de frais |
|---|---|---|
Compte de libre passage | Rémunère votre argent à un taux fixé par la fondation bancaire, souvent faible. | Frais de tenue de compte, parfois nuls. |
Solution en titres | Investit l’avoir selon une stratégie choisie au sein d’une fondation bancaire. | Frais annuels variables, risque de fluctuation des marchés. Allocation à adapter à l’échéance. |
Police de libre passage | Solution d’assurance pouvant inclure des garanties, sur le modèle d’une assurance-vie. | Frais, valeur de rachat et conséquences d’un transfert anticipé à vérifier au contrat. |
Le choix dépend surtout de l’horizon de placement. Un avoir destiné à être retiré dans 2 ans privilégie généralement la sécurité. Sur 15 ans, un investissement en titres peut davantage se justifier.
Avec 2 comptes de libre passage, vous pouvez choisir des supports différents. Si vous retrouvez une caisse de pension, le transfert de l’avoir peut aussi restaurer votre potentiel de rachat.
Enfin, il faut comparer les frais, puis le rendement attendu. Sur un horizon long terme, les frais peuvent influencer fortement sur le capital final.
Le canton de la fondation détermine l’impôt de sortie
Si vous résidez à l’étranger, l’impôt suisse est prélevé à la source selon le canton où la fondation de libre passage est établie.
Le montant dépend notamment de la somme retirée, de l’année du versement et de votre situation familiale.
Avant le retrait, vous pouvez transférer votre avoir vers une autre institution de libre passage, sous réserve des règles et délais applicables. Pour l’impôt, c’est le canton où la fondation est établie au moment du versement qui compte.
Notre accompagnement
Un changement d’emploi entraîne plusieurs décisions : où transférer votre prestation de libre passage, quel support choisir et, si vous résidez à l’étranger, quelles conséquences fiscales prévoir. Ces choix peuvent avoir un impact important sur le montant net que vous percevrez.
Dans le cadre de notre accompagnement, nous partons du certificat de votre caisse de pension pour déterminer le montant disponible. Nous comparons ensuite les différentes options : compte rémunéré, dépôt de libre passage investi ou répartition entre deux fondations de libre passage. Nous tenons également compte de votre potentiel projet immobilier et des possibilités de retrait anticipé.
Vous recevez un aperçu personnalisé des montants, des échéances et des démarches à effectuer. Vous pouvez ensuite choisir votre solution en connaissant les conséquences de chaque option.
Quels sont les avantages fiscaux pour les frontaliers ?
Si vous êtes résident fiscal français au moment du retrait de votre 2e pilier LPP, l’impôt suisse est prélevé à la source. Une restitution totale ou partielle peut ensuite être possible, selon la convention franco-suisse, la nature de la prestation et le canton de la fondation de libre passage.
Dans ce cas, transférer son avoir LPP dans une fondation de libre passage située dans un canton à faible barème ne permet généralement pas de réduire l’impôt définitif : cela peut seulement limiter le montant prélevé en Suisse dans un premier temps.
Ces règles doivent être vérifiées avant le retrait. Lorsque la restitution est possible, la demande doit généralement être déposée dans les trois ans, avec les justificatifs requis.
Retirer son avoir de libre passage : comment procéder ?
Le versement est possible au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence AVS, ce qui permet notamment de prendre une retraite anticipée. Il peut être différé jusqu’à 5 ans après l’âge de référence si vous continuez à exercer une activité lucrative et répondez aux conditions requises.
Avant cette période, seules 3 solutions permettent un retrait anticipé : l’encouragement à la propriété du logement (EPL), pour financer un logement à usage propre ou rembourser une hypothèque, le départ définitif de Suisse et le début d’une activité indépendante à titre principal. Pour un retrait EPL, la demande se fait auprès de l’institution de libre passage, avec les justificatifs nécessaires.
En principe, chaque avoir de libre passage est versé en capital, en une seule fois, sur le compte indiqué. Il ne donne pas droit à une rente mensuelle, sauf si vous transférez l’avoir vers une institution qui en propose une. Pour échelonner les retraits, il faut donc généralement détenir 2 avoirs auprès de deux institutions distinctes.
Si vous quittez définitivement la Suisse
Le paiement en espèces dépend de votre pays de destination.
Si vous vous installez dans un pays de l’UE ou de l’AELE, dont la France, et que vous y êtes obligatoirement assuré pour la vieillesse, l’invalidité et les survivants, seule la part surobligatoire peut vous être versée. La part obligatoire reste bloquée en Suisse jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance permettant son versement.
Hors UE et AELE, l’intégralité de l’avoir peut en principe être versée, sous réserve de remplir les conditions liées au départ définitif et de fournir les justificatifs demandés. Le Fonds de garantie LPP vérifie notamment votre assujettissement avant le versement de la part obligatoire.
Cette restriction concerne uniquement le retrait lié au départ définitif de Suisse. Le versement à la retraite fonctionne différemment.
Et si vous ne faites rien ?
Votre ancienne caisse transférera votre avoir à l’institution supplétive entre 6 mois et 2 ans après votre départ. La rémunération peut y être faible et la solution retenue ne correspond pas forcément à votre horizon de placement. Sans intervention de votre part, votre avoir peut ainsi rester pendant des années dans une solution que vous n’avez pas choisie.
La Centrale du 2e pilier, rattachée au Fonds de garantie LPP, permet de rechercher gratuitement un avoir oublié. Mais un capital retrouvé à 64 ans peut avoir été peu rémunéré ou être investi selon une stratégie qui ne correspond plus à votre échéance.
La protection en cas d’insolvabilité varie également selon le type d’institution, le support choisi et la prestation concernée.
Questions fréquentes
Non. Aucune nouvelle cotisation n’est possible. La solution de libre passage reçoit votre prestation de sortie, puis conserve et fait fructifier ce capital. Contrairement à une caisse de pension, vous et votre employeur n’y versez pas de cotisations mensuelles. L’avoir évolue donc principalement selon le rendement du support choisi.
En cas de décès, l’avoir de libre passage n’entre pas automatiquement dans la succession. Il est versé aux bénéficiaires désignés par la loi et, dans les limites prévues, par le règlement de la fondation. Le conjoint ou le partenaire enregistré est en principe prioritaire. À défaut, ou selon la situation familiale, des enfants, des personnes financièrement à charge ou un partenaire de vie peuvent aussi avoir droit à une prestation. Pour un concubin, le droit dépend notamment de la durée de la vie commune, des conditions fixées par le règlement et, parfois, d’une désignation effectuée de votre vivant.
Tout dépend de la forme de la solution de libre passage pour laquelle vous avez opté : compte bancaire, placement en titres ou contrat d’assurance. Les obligations déclaratives françaises ne sont pas nécessairement les mêmes. En cas de doute, il faut vérifier la qualification fiscale de votre solution pour savoir s’il faut la déclarer ou non et si oui comment.
Oui, en principe, tant que vous n’avez pas demandé le versement de votre avoir. Si vous résidez à l’étranger, le canton où la fondation est établie au moment du versement détermine notamment le prélèvement fiscal suisse. Prévoyez toutefois plusieurs semaines pour le transfert afin de ne pas attendre le dernier moment.
Les frais dépendent du prestataire et du type de solution. Un compte bancaire simple peut avoir des frais de tenue de compte faibles, voire nuls. Une solution en titres demande généralement des frais annuels, souvent compris entre 0,3 % et plus de 1 % selon le prestataire. Une police de libre passage peut également inclure des frais liés aux garanties d’assurance.
Le Fonds de garantie LPP intervient en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance et garantit les prestations légales dans les limites prévues par la loi.
Toutefois, une fois l’avoir transféré vers une solution de libre passage, la protection dépend du type d’institution, du support choisi et de la prestation concernée. S’il s’agit d’un placement en titres, les fluctuations des marchés représentent un risque distinct de celui lié à la solvabilité de l’institution.
Sources officielles
- Fedlex, loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, LFLP, RS 831.42
- Fedlex, ordonnance sur le libre passage, OLP, RS 831.425
- Fedlex, loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, LPP, RS 831.40
- Office fédéral des assurances sociales, prévoyance professionnelle
- Fonds de garantie LPP, Centrale du 2e pilier
