Impôt sur le retrait du 2e pilier : calcul, cantons et échelonnement
En Suisse, les prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément des autres revenus. Le taux d’imposition est réduit : au niveau fédéral, l’impôt correspond au cinquième du barème ordinaire, avec un maximum de 2,3 %. À cela s’ajoutent les impôts cantonal et communal, dont le calcul varie selon le canton.
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La hausse de l’impôt fédéral sur les retraits en capital prévue pour 2027 a finalement été abandonnée par le Parlement en mars 2026. Les règles actuelles restent donc applicables.
En bref
Les retraits effectués la même année sont additionnés. Caisse de pension, pilier 3a et prestation de libre passage sont pris en compte ensemble. Pour l’impôt fédéral, les retraits des deux époux sont également cumulés. Les cantons appliquent en principe la même règle, selon leur législation. Plus le capital retiré est important, plus le taux d’imposition augmente.
Si vous résidez en France, l’impôt est d’abord prélevé à la source en Suisse. Il est calculé selon le barème du canton où votre caisse de pension a son siège et peut être remboursé sous réserve d’apporter la preuve que le capital a été imposé en France.
Comment la Suisse calcule-t-elle l’impôt sur un retrait en capital ?
Le cadre juridique de l’impôt sur un retrait en capital est fixé par l’article 38 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Contrairement à une rente, le capital est imposé séparément des autres revenus, l’année où vous le percevez.
Le taux correspond à 1/5 du barème ordinaire et les déductions sociales ne sont pas prises en compte.
Au niveau fédéral, l’impôt sur le capital ne dépasse donc pas 2,3 %. Une prestation de retraite versée sous forme de rente est, elle, ajoutée chaque année à vos autres revenus et soumise au barème ordinaire. Le taux fédéral peut alors atteindre 11,5 % pour les revenus les plus élevés.
À cet impôt fédéral s’ajoutent les impôts cantonal et communal. Leur montant varie selon le canton et dépend notamment du montant du retrait, de votre état civil et de votre commune. Deux personnes qui retirent le même montant peuvent ainsi payer un impôt différent selon leur lieu de résidence.
Le capital peut aussi avoir un effet sur vos impôts les années suivantes. Une fois versé, il entre dans votre patrimoine et peut être pris en compte pour l’impôt sur la fortune. Les revenus de placement que ces capitaux produisent, intérêts ou dividendes, sont également imposables.
Le choix entre rente et capital ne se résume donc pas à un simple calcul de l’impôt payé au moment du retrait : il faut aussi mesurer son impact fiscal dans les années qui suivent.
L'imposition du capital du 2e pilier en France
Si vous vivez en France au moment du paiement, votre caisse de pension opère un prélèvement à la source sur le capital. Le barème dépend du canton où la caisse a son siège, et non du canton où vous avez travaillé. À Genève, par exemple, l’impôt est calculé selon un barème spécifique correspondant au cinquième des taux ordinaires.
Si Selon la convention fiscale franco-suisse, le capital retraite est imposé dans le pays de résidence, en l’occurrence en France. Vous pouvez alors demander le remboursement de l’impôt prélevé en Suisse, à condition d’apporter la preuve de son imposition effective en France. La demande doit être faite dans les 3 ans qui suivent l’échéance de la prestation.
Le formulaire doit d’abord être présenté à votre centre des impôts en France, qui confirme votre résidence fiscale et l’imposition du capital. Le formulaire est ensuite transmis à l’administration fiscale du canton où se trouve votre caisse de pension.
Comment optimiser la fiscalité du retrait en capital ?
Le principal levier : consiste à répartir vos retraits de 2e pilier, de 3e pilier et de libre passage sur plusieurs années fiscales, en tenant compte de ceux de votre conjoint.
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 13a de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) encadre les retraits échelonnés dans le cadre d’une retraite partielle. Le capital de vieillesse peut être versé en 3 étapes au maximum. Les retraits effectués au cours d’une même année civile comptent pour une seule étape.
Le règlement de votre caisse de pension, qu’elle soit publique ou privée, précise les conditions de retrait. Il peut notamment prévoir un seuil différent pour le premier versement ou demander une réduction du taux d’activité. Les règles fiscales peuvent aussi varier selon le canton. Avant de planifier plusieurs retraits, vérifiez donc les conditions de votre caisse et celles applicables dans votre canton.
Les avoirs du 3e pilier et chaque compte de libre passage, ouvert après un changement d’emploi en cours de carrière, peuvent également être retirés à des dates différentes, selon les règles propres à chaque dispositif.
Avant de choisir vos dates de retrait, il faut être au fait des différences d’une sortie du 2e pilier en rente ou en capital.
Important
La loi prévoit le droit de l’assuré à demander le retrait de 25% de son avoir vieillesse sous forme de capital.
Toutefois, l’article 79b, alinéa 3, LPP prévoit qu’un rachat dans la caisse de pension ne peut pas être suivi d’un retrait en capital avant l’échéance d’un délai de 3 ans. Si vous retirez votre capital pendant cette période, le rachat n’est pas admis en déduction du revenu imposable : l’avantage fiscal déjà obtenu est repris.
Si vous envisagez un rachat dans la caisse de pension avant un retrait en capital, prévoyez donc un délai d’au moins 3 ans entre les deux opérations.
La hausse d’impôt prévue pour 2027 a été abandonnée
Le projet initial du programme d’allègement budgétaire 2027 prévoyait de modifier l’imposition fédérale des prestations en capital du 2e et du 3e pilier. Le Conseil fédéral proposait notamment de remplacer le système actuel, qui applique un cinquième du barème ordinaire, par un nouveau barème progressif. Les retraits les plus importants auraient ainsi été davantage imposés.
Cette réforme ne fait finalement pas partie des mesures retenues par le Parlement. L’article 38 LIFD continue donc de s’appliquer selon les règles actuelles.
Questions fréquentes
Vous devez déclarer la prestation en capital dans votre déclaration d’impôt pour l’année du versement, même si elle est imposée séparément. Dans le canton de Genève, le montant brut est à indiquer au chiffre 98.12 de la déclaration ; vous devez également transmettre une copie du décompte de versement au service des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale. Vous recevez ensuite un avis de taxation distinct pour cette prestation.
Oui. Un versement anticipé, qu’il serve au financement de l’achat ou de la construction de votre résidence principale, ou au remboursement d’un crédit hypothécaire sur ce logement, reste une prestation en capital de la prévoyance. Il est donc imposé séparément, selon le régime applicable aux prestations en capital.
La loi garantit le droit de retirer au moins un quart de l’avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. Au-delà, la réponse dépend du règlement de votre caisse de pension. Celui-ci peut autoriser un retrait plus important, voire la totalité du capital, et fixer un délai de préavis avant le versement du capital.
Sources officielles
- Administration fédérale des contributions, Fiche d’information : imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance
- Parlement suisse, 25.063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération
- République et canton de Genève, Calculer l’impôt sur une prestation en capital
- Office fédéral des assurances sociales, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 162 (article 13a LPP)
- Office fédéral des assurances sociales, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 122 (article 79b LPP)
